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MISSION ACCOMPLIE POUR LE CQDE ET ÉQUITERRE : LA COUR SUPRÊME DU CANADA TRANCHE EN FAVEUR DE LA TARIFICATION CARBONE

actu - cdp mission accomplie

Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Équiterre applaudissent la décision de la Cour suprême du Canada confirmant la constitutionnalité de la tarification carbone fédérale.

Cette décision fait suite aux contestations des provinces de l’Alberta, de l’Ontario et de la Saskatchewan contre la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre. Ces provinces plaidaient que le gouvernement fédéral n’avait pas le pouvoir de fixer un prix pancanadien sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) et que la tarification imposée par le Canada constitue en fait une « taxe déguisée et inconstitutionnelle ».

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