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Projet de loi no 102

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Mémoire d’Équiterre concernant le Projet de loi no 102 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, présenté à la Commission des transports et de l’environnement 22...
Publication - 22 novembre 2016 - Tag : Expertise à partager, Projet de loi no 102