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Mémoire d'Équiterre intitulé Mieux utiliser et protéger le territoire agricole québécois a été déposé à la Commission de l'économie et du travail en novembre 2021 dans le cadre des consultations sur le projet de loi 103, soit la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif.
pdf - 0.31 mb Memoire pl103 1 1
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