Garantie de bon fonctionnement : le nouveau gouvernement doit maintenir le cap

Un groupe de concertation réunissant des organismes en défense des droits des consommateurs, de la protection de l’environnement et de l’économie sociale et circulaire demande à la nouvelle ministre de la Justice de défendre les droits des consommateurs et de renforcer l’accès à la réparation.

Le 22 octobre 2026, à Montréal — À la suite de la nomination de Mme Marie-Claude Sarrazin au ministère de la Justice, plusieurs organismes lui offrent leur collaboration dans le cadre de ses nouvelles responsabilités et demandent au nouveau gouvernement de réaffirmer son engagement envers la garantie de bon fonctionnement et de poursuivre le travail pour rendre les biens plus durables et réparables en renforçant la Loi sur la protection du consommateur.

Les consommateurs bénéficient déjà de la garantie de durée raisonnable. Toutefois, comme la loi ne fixe pas de durée précise pour cette protection, faire respecter ce droit peut nécessiter des démarches complexes, voire un recours devant les tribunaux.

Entrée en vigueur le 5 octobre dernier, la garantie de bon fonctionnement vient faciliter ces démarches en fixant des périodes de protection de trois à six ans, selon l’appareil, durant lesquelles les réparations couvertes doivent être effectuées gratuitement par le commerçant ou le fabricant. La garantie de durée raisonnable continue de s’appliquer et peut protéger les consommateurs au-delà de ces périodes.

Le groupe de concertation salue cette avancée. Il déplore toutefois que des représentants de l’industrie continuent de remettre en question sa mise en œuvre en invoquant le manque de main-d’œuvre, l’indisponibilité de pièces et de possibles hausses de prix.

« Les difficultés de réparation méritent des réponses concrètes. Les consommateurs, eux, ont besoin d’appareils qui fonctionnent et de solutions lorsqu’ils tombent en panne. Nous attendons du nouveau gouvernement qu’il défende cette protection et veille à son application », souligne Laurence Marget, directrice générale de la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ).

Les bénéfices pour les consommateurs doivent aussi être pris en compte

L’industrie parle de possibles hausses de prix, mais la garantie de bon fonctionnement peut aussi faire économiser les consommateurs. Elle leur permet de faire réparer gratuitement un appareil couvert plutôt que de payer la réparation ou d’en acheter un autre. Elle peut aussi leur éviter de dépenser pour une garantie prolongée qui offre des protections déjà comprises dans la loi.

« Ce qui compte pour les consommateurs, c’est de pouvoir compter sur leurs appareils sans devoir payer à nouveau lorsqu’ils tombent en panne trop tôt. Le débat sur les prix doit aussi tenir compte des économies que cette garantie peut leur apporter », souligne William Courchesne, analyste de l’Union des consommateurs.

Des pièces disponibles pour des biens réparables

Ces organismes demandent également au gouvernement de renforcer la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien et à la réparation. Ils réclament notamment le retrait de la possibilité pour les commerçants et les fabricants de s’en exempter.

Le constat est clair : la majorité des commerçants se sont prévalus de la possibilité de s’exempter de la garantie de disponibilité. À quoi sert une garantie si ceux qui doivent l’appliquer peuvent s’en dégager?

« Un appareil qu’on doit remplacer faute de pièces représente une dépense pour les consommateurs et un gaspillage de ressources. Si l’on veut favoriser la réparation, il faut donner aux consommateurs et aux réparateurs les moyens de la réaliser », affirme Amélie Côté, coordonnatrice du Réseau des entreprises d’économie sociale et circulaire du Québec (REÉSCQ).

Pour répondre au manque de main-d’œuvre et de pièces, il faut former davantage de réparateurs et faciliter leur accès aux pièces de rechange, y compris pour les réparateurs indépendants.

Trois attentes envers la nouvelle ministre

Les organismes signataires demandent à Mme Marie-Claude Sarrazin de :

• Maintenir la garantie de bon fonctionnement et en assurer l’application, avec les moyens nécessaires pour informer les consommateurs et faire respecter leurs droits;
• Renforcer la garantie de disponibilité, en retirant la possibilité de s’en exempter;
• Mobiliser les ministères et les acteurs concernés pour améliorer l’accès à la réparation, en associant les organismes de défense des consommateurs, de protection de l’environnement et d’économie sociale et circulaire à ces travaux.

Ils sollicitent une rencontre avec la nouvelle ministre afin de discuter de ces priorités.

_{^{Organismes signataires :}}

• ^Équiterre
• ^{Option consommateurs}
• ^{Union des consommateurs.}
• ^{Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ)}
• ^{Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)}
• ^{Réseau des entreprises d’économie sociale et circulaire du Québec (REÉSCQ)} 
• ^{Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec (RNCREQ)}