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MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA POLITIQUE FISCALE FÉDÉRALE : RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GES ET GÉNÉRER DES REVENUS
Ce rapport présente quatre grands aspects de la politique fiscale fédérale qui devraient être modifiés pour appuyer les politiques annoncées dans le Cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique.
Des changements immédiats aux politiques fiscales du budget de 2017 permettraient d’offrir sans tarder aux constructeurs automobiles et aux intervenants de l’industrie de la construction des mesures incitatives afin qu’ils puissent se préparer aux exigences à venir imposées aux secteurs des transports et du bâtiment par le cadre pancanadien.
Les mesures fiscales proposées seront complémentaires à la tarification du carbone en ce qui concerne les émissions, particulièrement pour rétablir l’équité de ce système de taxation en matière d’investissements dans la production pétrolière et gazière au Canada.
- Combler le fossé entre la taxe sur le diesel et celle sur l’essence : Augmenter le taux d'imposition du carburant diesel pour qu’il soit équivalent à celui de l'essence. La réduction de cet écart d'imposition pourrait entraîner une augmentation de 350 à 700 millions de dollars de revenus annuels pour le gouvernement fédéral, tout en réduisant les émissions de GES entre 0,3 et 2 Mt par année.
- Augmenter l’efficacité de la taxe fédérale sur les véhicules énergivores : En ajustant la taxe fédérale sur les véhicules énergivores pour y inclure davantage de véhicules et en augmentant les taux pour les véhicules les plus coûteux, le gouvernement fédéral pourrait générer de 200 millions à 600 millions de dollars en revenus annuels supplémentaires tout en réduisant de 1 Mt à 2 Mt annuellement les émissions de GES.
- Accroître la portée des incitatifs fiscaux à des exigences de plus en plus contraignantes et basées sur les performances (en termes de consommation d’énergie ou d’intensité d’émissions de GES) pour les bâtiments : La portée des incitatifs fiscaux offerts par le fédéral actuellement pour l’équipement relatif à l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique est trop restreinte pour encourager des investissements dans une approche intégrée et globale. En augmentant la portée de ces incitatifs, il serait possible de réduire les émissions de GES de 0,5 Mt à 3 Mt par année, selon le degré d’utilisation des incitatifs et le seuil établi.
- Éliminer le traitement fiscal préférentiel accordé au secteur pétrolier et gazier.
Afin de concrétiser l’engagement du gouvernement du Canada visant à éliminer les subventions aux combustibles fossiles et assurer une instauration efficace du nouveau système fédéral de tarification du carbone, son budget de 2017 doit inclure un plan détaillé pour rétablir la neutralité du traitement fiscal accordé au secteur pétrolier et gazier au Canada par rapport aux autres secteurs industriels. Cela pourrait donner lieu à des recettes fiscales additionnelles pouvant atteindre 1,3 milliard de dollars par année.
Téléchargez les recommandations en PDF
RECOMMENDATIONS and facts sheets for THE 2017 FEDERAL BUDGET
BUDGET 2017: WE CAN REDUCE GHG EMISSIONS IN CANADA AND GENERATE REVENUES!
Équiterre presents four key areas for adjustment in federal tax policy to support policies announced in the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change (PCF).
Immediate changes to fiscal policies in Budget 2017 would provide early incentives to reduce emissions from transportation and the building sector. With the right price signal, these sectors can become early adopters and will be ready for future policy requirements contained in the PCF with regards to transportation and buildings.
Équiterre’s recommendations are also complementary to carbon pricing, ensuring coherent fiscal policies with regards to carbon emissions, particularly in restoring the neutral of the tax system with respect to investment in oil and gas production in Canada.
- Address the Diesel-Gasoline Tax differential: Raising the tax rate on diesel fuel to be equivalent to the rate on gasoline. Closing the tax gap could result in an additional $350-700 million in annual revenue for the federal government, while reducing GHG emissions by between 0.3 and 2 Mt annually.
- Make the Federal tax on Fuel Inefficient Vehicles more Effective: Adjusting the existing federal ‘Green Levy’ to include more vehicles, and increase rates for more expensive vehicles, could result in an additional $200 - $600 million in additional annual revenue for the federal government, while reducing GHG emissions by between 1 and 2 Mt annually.
- Extend tax incentives according to buildings’ energy performance: Current federal tax incentives for renewable energy and energy efficient equipment are too narrow to effectively encourage a “whole building” approach to energy performance. Expanded incentives could result in GHG reductions in the range of 0.5Mt to 3Mt per year, depending on the degree of take-up and the level of the threshold established.
- Phase-out preferential tax treatment to oil and gas.
In order to deliver on the Government of Canada’s commitment to phase out fossil fuels subsidies and ensure effective implementation of the new federal carbon pricing mechanism, Budget 2017 must put in a clear timeline for this phase-out. Restoring tax credits and accelerated capital cost allowances to that equivalent to the rest of the industry could result in additional fiscal revenues up to $1,3 billion annually.
Download the full recommendations (PDF)
See the fact sheets :
Canada Needs Fiscal Incentives to Spur Better Energy Performance in Buildings
Canada Needs a Gas Guzzler Tax That Works
The Diesel Differential : Closing the Gap Between Diesel and Gasoline Taxes
