Le Projet de loi 7 est préoccupant et voici pourquoi

En 2018, François Legault, alors chef de la 2e opposition, s’indignait du fait qu’une dizaine de ministères pouvaient piger dans le Fonds vert sans qu’il y ait assurance que les projets financés allaient permettre la réduction des GES. Pourtant, avec ce projet de loi, le gouvernement vient justement retirer la possibilité de faire cette vérification.

Non seulement ça, en envoyant les surplus du Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC) dans les coffres des ministères des Finances et des Transports, plus rien ne garantit que les sommes récoltées par le marché du carbone ne servent à remplir la mission qui leur était dédiée. Ces fonds devaient en effet servir à financer la lutte aux changements climatiques et l’adaptation.

Finalement, en modifiant la loi, le gouvernement permet l’évacuation de suivis sur l’efficacité des dépenses, ce qui, aux yeux d’Équiterre, est difficile à justifier.

Ces commentaires présentés par Équiterre ont été transmis à la Commission des finances publiques dans le cadre de l’étude du projet de loi 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, le 20 novembre 2025.